Il n'y a plus de besoin de dépôt de dossier de déclaration à la DRIRE en dessous de 250 kWc depuis le 7 mars 2009.

Le décret du 10 mai 2001 à été modifié :

http://www.legifrance.gouv.fr/…..e=20090307

“IV.-Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat pour
l'électricité produite par une installation photovoltaïque d'une
puissance installée inférieure ou égale à 250 kW crête est dispensée de
la production du dossier prévu au I et de l'obtention du certificat
prévu au III du présent article.”